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Le projet de loi ne réglemente que les sujets exploitant l'information, mais ne précise pas la portée de l'exploitation de l'information et la confie au gouvernement pour réglementer. Informations directement liées au citoyen individuel ainsi que des informations liées à la vie privée du citoyen. Je suggère que le processus d'ajustement soit revu et spécifié dans la loi sur le champ d'exploitation des sujets, en garantissant les fonctions, tâches et délégués corrects. List Parions Sport , 13 ménages se chevauchant en superficie en raison des indications de bornes lors de la mesure sur le terrain ainsi que la commune n'ayant pas de plan cadastral régulier à comparer lors de la mesure, entraînant le chevauchement de la superficie du ménage sur la superficie du terrain. émis conformément à la décision n° 672/QD-TTg, en date du 25 avril 2006 du Premier ministre (pour les ménages qui se chevauchent, le comité populaire de la commune de Tu Ly demandera au bureau d'enregistrement foncier de la province de Hoa Binh d'envisager de restituer le montant payé à ménages dans un futur proche).
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